Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de transport privé de personnes réalisée par Actiff Transport, entrepreneur individuel (160 Route Départementale, 38140 Beaucroissant — SIRET 442 188 512 00069 — inscription au registre EVTC n° 03819062802). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Réservation

Les réservations s'effectuent via le site, par téléphone (07 83 16 07 83), par email (wappo38@hotmail.fr) ou via WhatsApp. Une réservation n'est ferme qu'après confirmation par Actiff Transport. Le client s'engage à fournir des informations exactes (adresses, date, heure, nombre de passagers).

3. Tarifs et estimation

Les estimations obtenues via le calculateur en ligne sont indicatives et calculées sur la base de la distance, d'une prise en charge forfaitaire et d'éventuels suppléments (équipements, majoration de nuit, dimanche ou jour férié). Le tarif définitif est confirmé par le chauffeur en fonction de l'itinéraire réel. Les péages ne sont pas inclus sauf indication contraire.

4. Paiement

Un acompte de 25 % du montant total de la prestation est demandé à la réservation, via le lien de paiement sécurisé fourni (SumUp). Cet acompte est déduit du prix total. Le solde, soit 75 % du montant, est réglé au plus tard le jour de la prestation selon les modalités convenues (espèces, carte, virement).

5. Annulation et modification

Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais. Entre 5 jours et la veille, 50% du montant de l'acompte seront remboursés. Le jour de la prestation, l'acompte ne sera pas restitué. Actiff Transport se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure et proposera alors un report ou un remboursement de l'acompte.

6. Obligations du transporteur

Actiff Transport s'engage à assurer le transport dans des conditions de sécurité et de confort conformes à la réglementation VTC en vigueur, avec un chauffeur qualifié et un véhicule assuré et entretenu.

7. Obligations du client

Le client s'engage à respecter les horaires convenus, à adopter un comportement compatible avec la sécurité du transport et à ne pas dégrader le véhicule. Tout retard important ou comportement dangereux pourra entraîner l'annulation de la prestation sans remboursement. Au delà d'un délai de 1h de retard, chaque heure sera facturée 40€ hors taxe.

8. Bagages et équipements

Les équipements spécifiques (remorque, porte-vélos, siège enfant) sont proposés sur demande et peuvent faire l'objet d'un supplément. Ils doivent être signalés à la réservation.

9. Responsabilité

La responsabilité d'Actiff Transport ne saurait être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, trafic, force majeure).

10. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à Actiff Transport, par email à wappo38@hotmail.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'est pas résolu à la suite de cette réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Actiff Transport :

À défaut de résolution amiable, le litige relève du droit français et des tribunaux compétents.